Le gouvernement fédéral a amorcé la mise en œuvre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 en vue d’aider financièrement les Canadiens à traverser la pandémie. L’ACP salue l’annonce de cette semaine que les travailleurs pourront gagner jusqu’à 1 000 $ par mois et quand même être admissibles à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) – une demande que nous faisions au gouvernement depuis plusieurs semaines. Si cette annonce pourra aider les physiothérapeutes qui peuvent maintenant gagner un peu d’argent en prodiguant des soins virtuels ou d’urgence, elle ne suffira pas pour les cliniques et les petites entreprises. En effet, les critères d’admissibilité empêchent encore certains physiothérapeutes et autres professionnels de la santé de profiter de ces mesures de stabilisation financière essentielles. L’ACP continue de collaborer avec le gouvernement sur plusieurs fronts pour s’assurer que les besoins des physiothérapeutes sont pris en compte. Nous comptons sur vous pour passer le message aux députés.

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE : Merci de transmettre la lettre suivante à votre député en prenant soin de mettre le ministre des Finances et la ministre de la Petite entreprise en copie. Nous nous assurerons ainsi de faire entendre nos réserves concernant ces programmes par les élus et ceux qui sont responsables de la mise en œuvre des modifications.

Prestation canadienne d’urgence (PCU)
De quoi s’agit-il? Un revenu de 2 000 $ par mois pour ceux qui ne peuvent travailler en raison de la COVID-19.
Quel est le problème? Au départ, seuls les travailleurs qui avaient perdu tous leurs revenus étaient admissibles. Le 15 avril, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que les travailleurs gagnant 1 000 $ par mois ou moins y auraient aussi droit. Cette modification avait été demandée par l’ACP, qui souhaitait que les physiothérapeutes prodiguant des soins de télé-réadaptation ou d’urgence puissent aussi être admissibles à la PCU.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
De quoi s’agit-il? Une subvention pour aider les entreprises affectées par la COVID-19 à conserver et à reprendre leurs employés en subventionnant 75 % de leur salaire. La subvention est versée directement aux employés.
Quel est le problème? Comme les fournisseurs et les sous-traitants ne sont pas considérés comme des employés admissibles, l’employeur ne peut se prévaloir de la subvention pour payer leur salaire. En outre, la subvention ne tient pas compte des paiements versés sous forme de dividende. Le propriétaire d’une clinique fonctionnant sous ce modèle ne peut donc pas obtenir compensation pour ses pertes de revenus.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
De quoi s’agit-il? Un prêt sans intérêts de 40 000 $ aux petites entreprises et aux OSBL pour les aider à payer leurs dépenses courantes. Ce programme sert à couvrir les dépenses fixes, comme le loyer. Pour y avoir droit, l’entreprise doit démontrer que sa masse salariale se situait entre 20 000 $ et 1,5 M$ en 2019.
Quel est le problème? Le seuil trop élevé disqualifie bon nombre de propriétaires uniques de cliniques qui se paient par dividendes. Ici encore, les fournisseurs et les sous-traitants ne sont pas considérés comme des employés aux fins du calcul d’admissibilité.

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)
De quoi s’agit-il? Ce programme sera offert en partenariat par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il fournira des prêts, y compris des prêts à remboursement conditionnel, à des propriétaires d’immeubles commerciaux. En retour, ceux-ci abaisseront ou annuleront le loyer d’avril (de manière rétroactive), de mai et de juin des petites entreprises qui sont leurs locataires.
Quel est le problème? On ne connaît pas encore beaucoup de détails sur le programme, mais un problème est que l’aide au loyer est offerte sous forme de prêt, plutôt que de subvention. On ne sait pas si ou comment les petites entreprises pourront y toucher si le propriétaire de leur immeuble n’est pas disposé à s’endetter pour offrir une réduction de loyer.

Recherche de député par code postal : Pour trouver les coordonnées de votre député, saisissez votre code postal ici :

Envoyez-lui la lettre ci-dessous en mettant le ministre des Finances Bill Morneau (Bill.Morneau@canada.ca) et la ministre de la Petite entreprise Mary Ng (Mary.Ng@international.gc.ca) en copie. N’hésitez pas à la personnaliser.

[Date]

OBJET : Appel à l’action : Soutien aux physiothérapeutes dans le cadre du Plan de réponse à la COVID-19

[Madame la Députée]/[Monsieur le Député],

Je vous écris pour vous faire part de mes réserves quant aux critères d’admissibilité à l’aide financière du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. En tant que physiothérapeute, je crains que certaines modalités du programme nuisent à l’accès aux soins de santé et à la santé des membres de ma collectivité. Je me réjouis de voir que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été modifiée pour que ceux qui gagnent un certain revenu aient droit à cette aide, et que les seuils de revenu ont été ajustés pour l’admissibilité au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Bien que ces modifications aideront les physiothérapeutes qui peuvent continuer de soigner certains patients pendant la pandémie de COVID-19 et rendront un plus grand nombre de cliniques et d’entreprises admissibles à des prêts, il reste que dans leur forme actuelle, les programmes de soutien financier du gouvernement laisseront pour compte de nombreux physiothérapeutes. C’est pourquoi je demande à votre gouvernement de bien vouloir, d’une part, revoir les critères d’admissibilité de ces programmes et, d’autre part, vous assurer que les petites entreprises puissent profiter directement du programme d’aide au loyer récemment annoncé.

Soutien aux petites entreprises

La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et le CUEC risquent tous deux d’exclure certains modèles d’entreprise et, par le fait même, les nombreux physiothérapeutes et autres soignants qui les ont adoptés. Il n’est pas rare que les physiothérapeutes et leurs collègues du système de santé soient considérés comme des fournisseurs ou des sous-traitants plutôt que comme des employés. Ils n’auront donc pas droit à l’aide financière de la SSUC accordée aux employés traditionnels. De plus, certains propriétaires de clinique de physiothérapie se paient par dividendes plutôt que par salaire et ne respecteraient donc pas les critères de masse salariale leur donnant droit à la SSUC ou au CUEC. Par conséquent, bon nombre de physiothérapeutes n’auront pas droit aux soutiens financiers de la SSUC ou du CUEC en raison de la définition des revenus.

Par ailleurs, le loyer représente une dépense fixe que les propriétaires doivent payer malgré la cessation des activités visant à freiner la propagation de la COVID-19. L’accès au crédit que procurera le programme d’aide au loyer pourrait offrir des solutions à certaines entreprises, mais pour de nombreux propriétaires de clinique, il ne fera que repousser le problème des dépenses fixes à plus tard. Étant donné qu’on prévoit qu’un certain degré de distanciation physique soit la nouvelle réalité lorsque les cliniques seront autorisées à rouvrir, le nombre de patients qu’elles pourront accueillir risque d’être réduit, ce qui limitera les revenus potentiels. Je vous encourage donc à structurer ce programme de manière à ce que les petites entreprises puissent accéder directement et rapidement à des mesures d’aide au loyer sous forme de prêts ou de subventions.

L’occasion de nous aider à aider nos concitoyens

Les cliniques de physiothérapie et les physiothérapeutes individuels doivent avoir accès à l’aide financière offerte par le gouvernement. Il en va de leur survie financière et de leur capacité à aider les Canadiens à se remettre de la pandémie. Il n’est pas trop tard pour créer un programme d’aide au loyer commercial et de modifier la SSUC et le CUEC pour que les physiothérapeutes puissent continuer à prodiguer leurs soins tout en ayant accès à l’aide gouvernementale qui leur permettra de surmonter les difficultés financières causées par la COVID-19.

Les physiothérapeutes font partie intégrante du système de santé. Ils offrent un service essentiel et jouent un rôle clé dans la protection, le maintien et l’amélioration de la santé et du bien-être de leurs patients. Le soutien économique offert maintenant aux physiothérapeutes aidera les Canadiens à se remettre sur pied une fois la crise passée. Je vous invite à reconnaître l’importance de leur rôle pendant cette crise en ajustant les critères de ces programmes pour qu’ils n’excluent pas les physiothérapeutes ou les cliniques de physiothérapie ou de santé qui proposent des soins essentiels aux Canadiens.

Je vous prie d’agréer, [Madame la Députée]/[Monsieur le Député], l’expression de mes meilleurs sentiments.

[Nom]

[Adresse (avec code postal)]