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REP 13 - Une erreur de jugement momentanée : les principales conséquences des consultations abusives

Alex Ostola, BA Hons., CRM

Imaginez : vous êtes physiothérapeute, vous travaillez dans un grand hôpital et votre acteur favori vient s’y faire traiter. 

Vous vous rappelez l’avoir vu à l’écran et vous êtes ravi qu’il devienne un patient.

Vous avez maintenant accès à ses renseignements personnels. Vous allez enfin savoir si les rumeurs sont vraies (sans oublier où il habite!)

Vous voulez seulement jeter un coup d’œil. C’est un crime sans victime, vous dites-vous. 

Personne ne le saura… 

En cinq minutes, vous cherchez son dossier, le lisez et le refermez. 

Il n’y a pas de mal, n’est-ce pas? 

Où est-ce qu’il y en a?

En réalité, vous venez de commettre une grave atteinte à la vie privée. 

À la réflexion, il est probablement évident que ce type de consultation n’est pas éthique. En fait, ce geste frise le délit. 

Vous vous dites peut-être : « Je ne ferais jamais une chose pareille. » 

Mais personne n’est parfait. Une erreur de jugement momentanée peut avoir de graves conséquences. 

Pour cinq minutes de curiosité, vous pouvez être mis à l’amende, voir des restrictions imposées à votre permis ou même perdre votre emploi.

En qualité de courtier et de professionnel de la gestion des risques au programme d’assurance de l’ACP, je découvre toutes sortes de situations liées à des pratiques abusives. Je dois être informée des diverses allégations contre les physiothérapeutes, y compris la consultation abusive des dossiers des patients. 

Les médias ont également diffusé des cas dans lesquels des professionnels de la santé et leurs employés ont été impliqués. Ainsi, la population est de plus en plus informée de ces atteintes à la vie privée. 

 

Des poursuites et la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Par exemple, pendant l’été 2016, Katie Mallinson de Mississauga, en Ontario, a déposé une poursuite de 3 000 000 $ prétendant que sa sœur avait atteint systématiquement et gravement à sa vie privée en accédant à son dossier médical de manière inappropriée. La sœur de madame Mallinson avait prétendument accédé au dossier médical en passant par l’ordinateur de son lieu de travail, une clinique d’ophtalmologie qui partage les dossiers d’un groupe d’hôpitaux où madame Mallinson s’était fait soigner.

Vous avez peut-être également entendu parler des employés d’un hôpital qui ont abusivement accédé au dossier médical de Rob Ford

Plus tôt cette année, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRP) de l’Ontario, deux technologues en radiation médicale (TRM) ont été reconnus coupables d’avoir accédé au dossier médical de monsieur Ford lorsqu’il était traité au Centre d’oncologie Princess Margaret. Les TRM ont été les premiers à être condamnés en Ontario en vertu de ces lois, et tous deux ont reçu des contraventions. 

Même si rien en prouve qu’ils aient utilisé ou partagé les renseignements personnels de Rob Ford, les TRM ne faisaient pas partie de son cercle de soins et n’avaient donc aucune raison légitime d’accéder à son dossier.

 

La réponse simple

Que devez-vous savoir pour éviter de vous trouver dans une situation similaire? Puisque les renseignements personnels informatisés sont facilement accessibles aux professionnels de la santé, les atteintes à la vie privée risquent de devenir plus fréquentes et systémiques. 

La bonne nouvelle, c’est qu’il y a une réponse simple au problème : l’éducation. 

Le Commissaire à la protection des renseignements personnels de l’Ontario, Brian Beamish, souligne que l’éducation est essentielle pour combattre ce type de consultation abusive. 

Il y a aura peut-être toujours des cas de consultation abusive. Cependant, la plupart des cas non intentionnels ou non malicieux peuvent être évités par l’adoption de protocoles internes rigoureux et l’éducation (de vous et de vos collègues) quant aux normes de fonctionnement à respecter. 

Le gouvernement fournit des ressources pour comprendre les lois sur le respect des renseignements personnels. Par exemple, vous pouvez trouver des ressources au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ici

De plus, votre employeur a peut-être produit des ressources sur les lois applicables en matière de renseignements personnels. Par exemple, vous trouverez les ressources du Système de santé de Niagara sur la LPRPS (Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario) ici. Non seulement ce type de ressources devrait-il être mis à la disposition des employés, mais votre employeur devrait également vous le transmettre explicitement et vous procurer une formation pertinente. 

Être prudent, poser des questions et comprendre la législation et les protocoles peuvent réduire considérablement votre risque d’être impliqué dans une atteinte à la vie privée. 

Posez vos questions à quelqu’un. Votre superviseur, votre collègue, votre conseiller juridique et votre courtier en assurance sont des ressources précieuses qui vous aideront à mieux comprendre ce nouveau facteur de risque complexe. 

Malheureusement, il n’y a pas de source unique où vous trouverez tout ce que vous devez savoir sur vos responsabilités à titre de professionnel de la santé réglementé. Pour bien comprendre la législation sur la protection des renseignements personnels, vous devez à la fois faire preuve d’initiative personnelle et utiliser les ressources et la formation offertes par le gouvernement et votre employeur. 

 

Une couverture d’assurance peut vous être utile

Puisque je suis courtière en assurances, il me semble que je dois consacrer au moins quelques phrases à la couverture d’assurance. Si vous êtes impliqué dans une atteinte à la vie privée ou que vous avez vent d’une telle situation, vous avez certaines obligations de rendre compte.

Par exemple, si vous êtes en Ontario et que vous êtes la personne responsable du dossier qui a été consulté abusivement, vous devez aviser la personne concernée et l’informer qu’elle peut déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection des renseignements personnels de l’Ontario. Il y aura peut-être une enquête de la Commission et de votre ordre. 

Heureusement, si vous lisez ce blogue, vous cotisez probablement au programme d’assurance de l’ACP. Grâce à ce programme, votre police d’assurance responsabilité personnelle vous protège des allégations liées à votre pratique professionnelle, et une accusation de consultation abusive serait probablement couverte. 

Ainsi, les coûts de votre défense seraient probablement remboursés par votre assurance.

Si vous désirez une couverture plus complète, une assurance cybersécurité et protection de la vie privée optionnelle et indépendante est également offerte par l’entremise du programme de l’ACP. 

Une consultation illégale peut coûter cher (la réclamation de trois millions de dollars citée plus haut en est un bon exemple). Certains coûts sont versés en dommages aux personnes touchées, mais d’autres dépenses peuvent s’accumuler rapidement, entre autres les honoraires juridiques, le coût des enquêtes, le coût des déclarations et des réponses juridiques et les pénalités en matière de réglementation.

Pour couvrir tous ces frais, vous pouvez vous prévaloir d’une assurance cybersécurité et protection de la vie privée optionnelle en plus de votre assurance responsabilité professionnelle. 

 

À votre tour

L’informatisation des dossiers médicaux et les consultations abusives qui peuvent en découler constituent un risque potentiel pour les physiothérapeutes, qu’elles soient intentionnelles ou effectuées par erreur dans un moment fugace de curiosité. 

Plusieurs incidents ont déjà fait connaître ce type de comportement en Ontario et au Canada et servent de baromètre à l’ensemble de ces activités. 

Éduquez-vous, familiarisez-vous avec les enjeux et posez des questions!

Je suis curieuse de connaître vos expériences en matière de respect de la protection des renseignements personnels : 

  1. Connaissez-vous vos obligations de rendre compte et savez-vous qui aviser en cas d’atteinte à la vie privée? 
  2. Possédez-vous une clinique? Dans l’affirmative, quelles politiques et quels protocoles avez-vous mis en place au sujet de l’obligation professionnelle de rendre compte, de la confidentialité, du respect de la vie privée, des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé?
  3. En cas d’accusation de consultation abusive ou d’atteinte à la vie privée à grande échelle, êtes-vous bien protégé?
  4. Pensez-vous que l’atteinte à la vie privée est une préoccupation actuelle et future des physiothérapeutes? Pourquoi?

 

Où obtenir plus d’information

 

Alex Ostola

BA spécialisé, CRM

 

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