La Loi canadienne anti-pourriel

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Il s’agit de la loi anti-pourriel la plus exhaustive au monde; elle vous protège des messages électroniques indésirables ou non sollicités. Les messages textes, les gazouillis, les statuts Facebook et les courriels sont couverts par la loi.

En fait, la LCAP et son règlement d’application s’appliquent à tout message électronique envoyé en lien avec une « activité commerciale », même si ce n’est pas dans le but de faire un profit.

Le consentement est au cœur de la LCAP. Selon la loi, les organisations canadiennes et mondiales qui envoient des messages électroniques commerciaux (MEC) au Canada, à partir du Canada ou vers le Canada, doivent avoir la permission du destinataire.

 

Qu’est-ce qu’un MEC?

Un MEC est un message qui pousse à participer à une activité commerciale, transmis électroniquement par courriel, message texte ou dans les médias sociaux, entre autres.

Le contenu du message peut comprendre les éléments suivants :

  • Offres d’achat ou de vente de biens et de services
  • Offres d’occasions d’affaires, d’investissement ou de jeu
  • Publicité et promotion

Formes de communication

  • Courriel
  • SMS / message texte
  • Messagerie directe, peu importe le service (y compris les médias sociaux)

 

Exigences quant à l’envoi d’un MEC

Trois exigences générales s’appliquent à l’envoi d’un MEC à une adresse électronique :

  • Le consentement
  • Les coordonnées
  • Un mécanisme de désabonnement

 

Exemples de MEC

  • Offres d’achat, de vente, de troc ou de location d’un produit, d’un bien, d’un service, d’une terre ou d’un intérêt ou d’un droit foncier
  • Offres d’occasions d’affaires, d’investissement ou de jeu
  • Promotion d’une personne, y compris de l’image publique d’une personne, qui fait l’une des actions mentionnées ci-dessus ou cherche à le faire

 

Le consentement peut être obtenu par écrit ou verbalement. Dans les deux cas, il revient à la personne ou à la société qui envoie le message de prouver qu’elle a obtenu le consentement du destinataire.

Consentement verbal

Les conditions suivantes suffisent à décharger l’expéditeur du fardeau de démontrer le consentement verbal :

  • Le consentement verbal peut être confirmé par un tiers indépendant.
  • Un enregistrement complet et non modifié du consentement a été conservé par la personne qui a demandé le consentement ou un de ses clients.

Par exemple, une personne demande et obtient un consentement verbal dans une situation où elle recueille de l’information par téléphone (ex. : centre d’appels), ou le consentement est donné au moment d’utiliser un produit ou un service (ex. : achat dans un point de vente).

 

Consentement écrit

Sur papier ou en format électronique

Exemples de façons acceptables d’obtenir un consentement par écrit :

  • Case à cocher sur une page Web, si la date, l’heure, l’objectif et les circonstances du consentement sont consignés dans une base de données
  • Formulaire de consentement dans un point de vente

 

 

Des questions?

Les membres de l’ACP peuvent communiquer avec notre partenaire, Gowlings, s’ils ont des questions sur la LCAP.