Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial

Mise à jour le 20 mai 2020

Le premier ministre a annoncé aujourd’hui qu’il sera possible de présenter une demande dans le cadre du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) dès le 25 mai 2020. Ce programme couvrira 75 % du loyer d’avril, de mai (rétroactivement) et de juin pour les petites entreprises admissibles dont les activités ont été perturbées par la COVID-19, moyennant la participation du propriétaire de l’immeuble commercial. Sont admissibles les petites entreprises :

  • qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);
  • qui ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime);
  • dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID-19.

L’ACP a exhorté le gouvernement à accorder des subventions plutôt que des prêts, et à prévoir un mécanisme qui permettrait aux petites entreprises de demander directement une aide au loyer commercial, mais le programme a été structuré comme un prêt qui requiert la participation du propriétaire. Pour le moment, il n’existe aucune mesure pour les petites entreprises dont le propriétaire refuse de participer.

Même si l’ACP déplore les limites du programme, nous espérons qu’il viendra en aide au plus grand nombre possible de petites entreprises qui en ont besoin en cette période difficile. Nous avons donc rédigé une lettre que les propriétaires de petites entreprises peuvent personnaliser et envoyer à leurs propriétaires d’immeuble commerciaux pour leur demander de participer à l’AUCLC.

L’ACP continuera de suivre ce dossier, de faire part de ses réserves au gouvernement et de vous tenir au courant des développements. Obtenez plus d’informations ici.


Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes

Mise à jour le 19 mai 2020

L’ACP pressait le gouvernement fédéral d’assouplir les critères d’admissibilité au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) afin que celles qui emploient des sous-traitants, qui ont un propriétaire unique ou qui rémunèrent leurs employés au moyen de dividendes puissent en profiter. Le 19 mai, le premier ministre a annoncé que les critères étaient élargis à nouveau pour inclure ces types d’entreprises. En donnant des exemples de professionnels visés par les changements, il a explicitement mentionné les physiothérapeutes.

Même si le gouvernement et les institutions financières doivent encore régler certains détails qui seront dévoilés prochainement, l’ACP se réjouit de ces changements importants. Ils aideront de nombreux physiothérapeutes à obtenir le crédit nécessaire pour couvrir leurs coûts d’exploitation à un moment où leurs revenus ont diminué à cause de la pandémie.

Vous ne pouvez pas encore déposer de candidature pour le programme élargi, mais nous vous invitons à prendre connaissance des conditions d’admissibilité ici.

Nous accueillons favorablement cette extension, mais estimons que des changements doivent également être apportés aux programmes de Subvention salariale d’urgence du Canada et d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. Nous continuerons de les revendiquer auprès du gouvernement fédéral et vous tiendrons au courant des développements.


Subvention salariale d'urgence du Canada et soutien à la recherche

Mise à jour le 15 mai 2020

Aujourd’hui, le gouvernement fédéral a fait deux annonces concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), en plus de lancer un programme de soutien pour les instituts de recherche qui n’étudient pas la COVID-19, lesquels étaient jusqu’ici laissés pour compte.

Tout d’abord, la SSUC, qui devait prendre fin le 6 juin, sera prolongée et soutiendra les entreprises admissibles jusqu’au 29 août. Au cours du prochain mois, le gouvernement consultera des représentants d’entreprises et de syndicats pour déterminer s’il y a lieu de revoir le seuil de perte de revenus et les mesures visant à stimuler la création d’emplois et la croissance économique.

Par ailleurs, l’admissibilité à la SSUC sera étendue à d’autres catégories d’entreprises, notamment :

  • les sociétés de personnes détenues à concurrence de 50 % par des membres non admissibles;
  • les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes dont les associés sont des gouvernements autochtones et des employeurs admissibles;  
  • les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
  • les organisations journalistiques enregistrées;
  • les collèges non publics et les écoles non publiques, y compris les établissements qui offrent des services spécialisés, comme les écoles de formation artistique, les écoles de conduite, les écoles de langue ou les écoles de pilotage.

Le gouvernement compte également apporter des modifications législatives à la SSUC. Il souhaite ainsi :

  • accorder une marge de manœuvre aux employeurs d’employés existants qui n’étaient pas des employés réguliers au début de 2020, comme les employés saisonniers;
  • assurer une application adéquate de la SSUC aux sociétés formées par la fusion de deux sociétés remplacées;
  • mieux harmoniser le traitement des fiducies et des sociétés aux fins de l’admissibilité à la SSUC.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’extension du programme, rendez-vous ici.

Du financement pour les chercheurs canadiens

Le gouvernement a annoncé une enveloppe de 450 millions de dollars pour aider le milieu de la recherche universitaire du Canada. Elle permettra aux universités et aux instituts de recherche en santé de garder leur personnel et de poursuivre leurs activités essentielles liées à la recherche durant la crise. Obtenez plus d’informations ici.

Nos activités de représentation continuent

Nous accueillons favorablement cet investissement visant à protéger le travail des universités et des instituts de recherche en santé et nous réjouissons de la prolongation et de l’extension de la SSUC. Toutefois, même si ces mesures élargissent les critères d’admissibilité, certains types d’entreprises et d’employés n’ont toujours pas accès à un soutien financier. Parmi eux figurent les entreprises et les propriétaires uniques dont les revenus proviennent de dividendes ou qui dépendent d’entrepreneurs ou de sous-traitants, comme les cliniques de physiothérapie et les entreprises du secteur de la santé au Canada. De plus, les candidatures au programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) ne sont pas encore acceptées et les petites entreprises n’obtiendront pas d’aide si leurs propriétaires refusent de participer. Nous continuons de presser le gouvernement fédéral de modifier ces programmes pour que les physiothérapeutes aient eux aussi accès à un soutien précieux. Il en va de leur survie financière et de leur capacité à offrir des services essentiels aux Canadiens alors qu’ils tentent de se remettre de la pandémie. Nous poursuivrons ce travail de représentation et vous tiendrons au courant des développements.


Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial

Mise à jour le 24 avril 2020

L’ACP travaille activement avec les bureaux du ministre des Finances et de la ministre de la Petite entreprise pour demander l’instauration d’un programme rapide et flexible qui offrirait le soutien dont les petites entreprises ont besoin pour s’acquitter de leurs obligations quant au loyer commercial. Dans la conception du programme, nous avons demandé au gouvernement d’accorder des subventions plutôt que des prêts et d’inclure un mécanisme pour les propriétaires de petite entreprise leur permettant de présenter directement une demande pour l’aide pour le loyer sans avoir à dépendre complètement de la volonté de leur propriétaire/des propriétaires de leurs locaux commerciaux d’aller chercher l’aide. Nous avons soulevé que la flexibilité et l’accommodement des propriétaires et des propriétaires de locaux commerciaux ne sont pas universels. Par conséquent, dans certains cas, le fait de dépendre de la volonté du propriétaire des locaux commerciaux de contracter une dette pour offrir un report de loyer ou d’opter pour une réduction risque de mettre les petites entreprises dans une position précaire. Nous allons continuer à plaider en faveur de l’instauration d’une aide directe pour les propriétaires de petite entreprise qui ont besoin de cette aide pour pouvoir continuer à offrir des services de physiothérapie dans nos communautés une fois que les activités commerciales peuvent reprendre.     

Aujourd’hui, le premier ministre a annoncé plus de précisions sur le lancement du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) pour soutenir les petites entreprises touchées par les répercussions de la COVD-19. Le gouvernement fédéral a conclu une entente de principe avec toutes les provinces et tous les territoires pour offrir un programme d’aide pour le loyer destinée aux petites entreprises. Pour les mois d’avril, de mai et de juin, ce programme réduira les loyers de 75 % pour les petites entreprises qui ont été sérieusement touchées par la COVID-19.

Jusqu’à maintenant, les détails suivants ont été fournis :

  • Dans le cadre de ce programme, des prêts‑subventions seront accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles. Cela couvrira 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai et juin par les petites entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières.
  • Les prêts accordés seront radiés si le propriétaire d’un immeuble hypothéqué accepte de réduire d’au moins 75 % le loyer des petites entreprises en location pour les trois mois correspondant en vertu d’un accord de remise de loyer qui prévoira qu’aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l’accord. La petite entreprise en location couvrirait le reste, soit jusqu’à 25 % du loyer mensuel.
  • Les petites entreprises touchées sont les entreprises qui paient moins de 50 000 $ par mois en loyer et qui ont temporairement interrompu leurs activités ou dont les revenus précédant la COVID‑19 ont diminué d’au moins 70 %. Ce soutien sera également offert aux organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance.

L’ACP continuera de suivre cette question, continuera de soulever des préoccupations auprès du gouvernement et de fournir les mises à jour requises dès qu’elles sont disponibles. Même si les précisions sur l’application de cette mesure n’ont pas encore été dévoilées, le gouvernement a fourni quelques détails supplémentaires sur l’administration du programme qui se trouvent ici : Le premier ministre annonce des partenariats avec les provinces et les territoires pour accorder l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial aux petites entreprises.


La Prestation canadienne d’urgence et l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial

Mise à jour le 17 avril 2020

L’ACP collabore activement avec plusieurs ministères du gouvernement fédéral pour plaider en faveur de changements qui soutiennent les petites entreprises qui font face à des répercussions de la pandémie de COVD-19. Plus précisément, l’ACP a demandé que des changements soient apportés aux critères d’admissibilité du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et qu’ils soient élargis pour permettre à diverses entreprises et modèles d’affaires, y compris les entreprises employant des fournisseurs et des sous-traitants et celles dont les revenus proviennent de dividendes par exemple, de bénéficier des programmes.    

Le 16 avril, le premier ministre a annoncé que les critères pour le CUEC étaient élargis pour inclure les entreprises qui ont une masse salariale entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars. Même si ce changement ne va pas assez loin, cette nouvelle est la bienvenue. L’ACP continue de militer activement pour que les critères du CUEC et de la SSUC soient élargis davantage. Plus d’information sur le CUEC est disponible sur les pages suivantes :

De plus, le gouvernement fédéral a annoncé l’instauration d’un programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) pour soutenir les petites entreprises afin qu’elles puissent payer leur loyer d’avril, de mai et de juin. Ce programme devra être élaboré en collaboration avec les provinces et les territoires puisqu’ils sont responsables des questions liées au loyer. L’information qui a été donnée jusqu’à maintenant indique que ce programme donnera aux propriétaires d’immeubles commerciaux l’accès à du crédit (prêts), ce qui renoncera ou réduira le loyer des petites entreprises. Dans notre engagement avec le gouvernement fédéral, l’ACP a demandé un programme d’allégement du loyer commercial et continuera de plaider en faveur d’un programme qui répondra aux besoins de nos membres.   

Des informations supplémentaires sur l’AUCLC sont disponibles ici :


Aujourd’hui, le 27 mars, le premier ministre a annoncé qu’il y avait de nouvelles mesures pour soutenir les petites entreprises et les aider à protéger les emplois dont dépendent les Canadiens, ainsi qu’à payer leurs travailleurs et leurs factures pendant ces moments difficiles.

Pour soutenir davantage les petites entreprises, le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes :

  • annoncer une subvention salariale de 75 % pour les entreprises admissibles, et ce, pour jusqu’à trois mois et rétroactive au 15 mars 2020. Cette mesure aidera les entreprises à garder et à réembaucher leurs travailleurs. Plus de détails sur les critères d’admissibilité vont commencer par les impacts de la COVID-19 sur les ventes et seront communiqués avant la fin du mois.
  • permettre aux entreprises, y compris les travailleurs autonomes, de reporter tous les paiements qu’ils doivent effectuer au titre de la taxe sur les produits et les services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les sommes perçues sur leurs ventes jusqu’en juin. Ils pourront également reporter jusqu’en juin le remboursement des droits de douane exigibles sur les importations. Cette mesure équivaut à accorder des prêts sans intérêt de jusqu’à 30 milliards de dollars aux entreprises canadiennes. Elle aidera les entreprises à continuer de payer leurs employés et leurs factures et contribuera à limiter les problèmes de liquidités que connaissent les entreprises à travers le pays.
  • lancer le nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Ce programme offrira jusqu’à 25 milliards de dollars aux institutions financières admissibles afin qu’elles puissent accorder des prêts sans intérêt aux petites entreprises. Grâce à ces prêts, qui sont garantis et financés par le gouvernement du Canada, les petites entreprises auront accès au capital dont elles ont besoin, à un taux d’intérêt de 0 %, pour qu’elles puissent payer le loyer et couvrir d’autres dépenses importantes au cours des prochains mois.
  • lancer le nouveau Programme de garantie et de prêts pour les petites et moyennes entreprises. Ce programme permettra d’accorder jusqu’à 40 milliards de dollars sous forme de prêts garantis, financés par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada, aux petites entreprises qui se tournent vers leurs institutions financières pour les aider à faire face aux répercussions de la COVID-19. Cette mesure vise les petites et moyennes entreprises qui ont besoin d’une aide supplémentaire pour maintenir leur flux de trésorerie d’exploitation.

Plus d’information sur l’admissibilité et les exigences est disponible ici : Document d’information