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Une disposition qui est d\u00e9termin\u00e9e inex\u00e9cutoire ou invalide sera tout de m\u00eame maintenue dans toute la mesure permise par les lois applicables; une telle d\u00e9cision n\u2019aura aucune incidence sur la validit\u00e9 et la force ex\u00e9cutoire des autres dispositions des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les rubriques contenues dans les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s sont destin\u00e9es \u00e0 en faciliter la lecture et n\u2019en limitent ni n\u2019en modifient l\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s, ainsi que celles qui y sont int\u00e9gr\u00e9es ou mentionn\u00e9es, constituent l\u2019entente int\u00e9grale entre les parties aux pr\u00e9sentes, remplacent toute autre entente ou convention ant\u00e9rieure (\u00e9lectronique, verbale ou \u00e9crite) \u00e0 cet \u00e9gard et ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ni corrig\u00e9es sauf par l\u2019ACP tel qu\u2019il est \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Vous acceptez que la totalit\u00e9 ou une partie du site puisse \u00eatre interrompue de fa\u00e7on p\u00e9riodique afin d\u2019en permettre la maintenance.<\/p>\n\n\n\n Lorsque vous visitez le site ou que vous envoyez des courriels \u00e0 l\u2019ACP, vous communiquez par voie \u00e9lectronique. 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Licence restreinte<\/h4>\n\n\n\n
R\u00e9siliation<\/h4>\n\n\n\n
Nom d\u2019utilisateur et mot de passe<\/h4>\n\n\n\n
Protection des renseignements personnels<\/h4>\n\n\n\n
Contenu utilisateur<\/h4>\n\n\n\n
Exclusion de garanties<\/h4>\n\n\n\n
Limites de responsabilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
Liens et logiciels<\/h4>\n\n\n\n
Logiciels<\/h4>\n\n\n\n
Liens vers le site<\/h4>\n\n\n\n
Applicabilit\u00e9 des dispositions<\/h4>\n\n\n\n
G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/h3>\n\n\n\n
Lois applicables et territoires de comp\u00e9tence<\/h4>\n\n\n\n
Autres modalit\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n
Divisibilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
Rubriques<\/h4>\n\n\n\n
Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente<\/h4>\n\n\n\n
Interruption<\/h4>\n\n\n\n
Communications \u00e9lectroniques<\/h4>\n\n\n\n