Modifications au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)
Le 8 août dernier, le gouvernement du Canada annonçait avoir conclu une entente de principe avec les agents négociateurs et les représentants de retraités pour le renouvellement du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).
En avril 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement avait suspendu l’exigence d’obtenir une référence pour se voir rembourser les services de physiothérapie par le RSSFP. L’ACP avait depuis revendiqué la suppression permanente de cette exigence, pour alléger le fardeau administratif du système de santé et assurer aux employés et retraités de la fonction publique fédérale un accès direct à des services de physiothérapie.
L’entente de principe prévoit notamment :
- la suppression de l’obligation d’obtenir une ordonnance pour la physiothérapie;
- la suppression de la tranche de 500 à 1 000 $ payée par le membre pour la physiothérapie et l’instauration d’un plafond annuel de 1 500 $.
« Je suis heureux de voir que le gouvernement, les agents négociateurs et les représentants de retraités ont priorisé des changements essentiels au RSSFP, comme la suppression de l’obligation d’obtenir une ordonnance pour la physiothérapie, se réjouit John-Paul Cody-Cox, chef de la direction de l’ACP. Toutefois, le bien-être et une vie en santé passent par des soins préventifs, rapides et à long terme en physiothérapie, et on sait que les limites de remboursement peuvent restreindre l’accès aux soins chez les retraités et les personnes ayant des besoins complexes. C’est pourquoi l’ACP continuera ses revendications pour offrir à tous les Canadiens un accès ouvert aux services de physiothérapie dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin, et aussi longtemps que nécessaire. »
La ratification de l’entente par le Conseil du Trésor est prévue cet automne et les modifications apportées devraient entrer en vigueur en juillet 2023. L’ACP continuera de suivre le dossier et de militer pour une couverture égalitaire des soins de physiothérapie, qui tient compte des besoins des personnes aux prises avec des maladies chroniques, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Sources
Sources
ACFO – ACAF. (8 août 2022). « Le point sur le RSSFP : conclusion d’une nouvelle entente de principe ». Consulté en ligne.
ACP. (2022). Mémoire pour les consultations prébudgétaires en prévision du budget fédéral de 2022. Consulté en ligne. https://www.ourcommons.ca/Content/Committee/441/FINA/Brief/BR11512965/br-external/CanadianPhysiotherapyAssociation-10481352-f.pdf
Association nationale des retraités fédéraux. (8 août 2022). L’Association conclut une entente par rapport au RSSFP qui priorise les demandes des pensionné.e.s. Consulté en ligne. https://www.federalretirees.ca/fr/nouvelles-opinions/dernieres-nouvelles/aout/lassociation-conclut-une-entente-par-rapport-au-rssfp
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada. (10 août 2022). D’importantes modifications seront apportées au Régime de soins de santé de la fonction publique. Consulté en ligne. https://pipsc.ca/fr/relations-de-travail/pension-avantages/dimportantes-modifications-seront-apportees-au-regime-de
Conseil du Trésor du Canada. (8 août 2022). Conclusion d’une entente de principe au sujet du renouvellement du Régime de soins de santé de la fonction publique. Consulté en ligne. https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/nouvelles/2022/08/conclusion-dune-entente-de-principe-au-sujet-du-renouvellement-du-regime-de-soins-de-sante-de-la-fonction-publique.html
Renseignements
Kayla Scott
Directrice principale de la représentation
Association canadienne de physiothérapie
kscott@physiotherapy.ca
Caitlin Drake Smith
Directrice principale des communications stratégiques
Association canadienne de physiothérapie
cdrakesmith@physiotherapy.ca